Version du 7 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Maxstud, entre Jkjjjj, Jhjjj, et toute personne effectuant un achat, ci-après « le client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Maxstud propose à la vente :
- Photos numériques haute définition : fichiers JPEG haute résolution, sans filigrane, livrés par téléchargement.
- Tirages photo : impressions physiques réalisées à la commande et expédiées à l'adresse indiquée par le client.
Les photographies affichées sur le site le sont à titre indicatif et peuvent comporter un filigrane retiré sur les fichiers achetés.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et la mention figure sur la facture. Les éventuels frais de livraison des tirages sont indiqués avant la validation de la commande.
4. Commande & paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement en ligne. Le paiement s'effectue de façon sécurisée via Stripe. Maxstud n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
5. Livraison
Photos numériques
Les fichiers numériques sont mis à disposition par téléchargement immédiatement après le paiement, depuis l'espace client et/ou via un lien de téléchargement. Aucun envoi physique n'est réalisé pour les produits numériques.
Tirages
Les tirages sont réalisés à la commande puis expédiés dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à l'adresse renseignée par le client.
Le risque de perte ou d'endommagement des tirages est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du tirage (article L.216-4 du Code de la consommation).
6. Droit de rétractation
Photos numériques
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le client demande expressément l'accès immédiat à ses photos numériques et reconnaît perdre son droit de rétractation dès leur mise à disposition ; ce choix lui est rappelé dans l'e-mail de confirmation. À défaut de cet accord et de ce renoncement exprès, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, selon les modalités ci-dessous.
Tirages
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du tirage (par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, qu'il a désigné) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Exception : les tirages en version souvenir (nom, temps ou classement incrustés), confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés, ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation (article L.221-28 3°).
Exercice du droit de rétractation
Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à maxence.lau@gmail.com. Il renvoie le tirage à l'adresse communiquée en réponse, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi du tirage sont à la charge du client. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Jkjjjj rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Pour les tirages, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
7. Garanties légales
Les tirages bénéficient de la garantie légale de conformité des biens (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les photos numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour les mettre en œuvre, écrivez à maxence.lau@gmail.com.
Tirages (biens)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Photos numériques (contenus numériques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Propriété intellectuelle
L'achat d'une photo confère au client un droit d'usage personnel. Sauf cession de droits spécifique convenue par écrit, les photographies ne peuvent être revendues, cédées ou exploitées à des fins commerciales. Jkjjjj conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres.
9. Service après-vente
En cas de problème de téléchargement, de fichier corrompu ou de tirage défectueux, contactez-nous à maxence.lau@gmail.com. Nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution rapide (nouveau lien de téléchargement, réimpression ou remboursement selon le cas).
10. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
11. Contact
Pour toute question relative à votre commande ou aux présentes CGV : maxence.lau@gmail.com ou via notre page de contact.
Annexe : formulaire de rétractation
Formulaire type prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Il peut être recopié et adressé à maxence.lau@gmail.com.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Jkjjjj (« Maxstud »), Jhjjj, maxence.lau@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.